Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie

J.O. 36 du 11 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

NOR : SANS0620501A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 138-10 à 19,

Arrête :

Article 1

Le formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » doit être désormais conforme au modèle S 2240 e (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11485*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50701#06.

Article 2

L'arrêté du 5 avril 2005, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de la gestion

et des systèmes d'information,

R. Tailleur

(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.